CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES MINI SÉANCES PHOTO

1. Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et la Société AN STUDIO PHOTO  (ci-après « le Photographe »), entrepreneur inscrit à la Chambre des Métiers de Niort, Siret 825 031 537 00012, code APE 7420Z. Une réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Société AN STUDIO PHOTO et le Client.

2. Tarifs

Les prix de vente s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique (engagement pris par signature d’un bon de réservation). La Société AN STUDIO PHOTO se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.

3. Réservation

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du bon de réservation signé et du chèque d’acompte (d’un montant de 30% de la commande) ou du montant total de la séance photo (s’il s’agit d’une commande de Bon Cadeau), et entraîne l’entière adhésion du client aux présentes CGV.

4. Acompte

Un acompte de 30% est demandé à la réservation. Si le Client annule la séance photo après signature du bon de réservation ou ne se présente pas à la séance photo, l’acompte ne sera pas remboursé. Idem pour la commande d’un Bon Cadeau. – Si l’annulation de la séance est du fait de la Société AN STUDIO PHOTO (en cas d’accident, maladie etc…) l’acompte versé sera remboursé au Client.

5. Commande

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir.

6. Paiement

Le solde de la prestation commandée sera à régler le jour de la prise de vue.

7. Post-production des Fichiers Numériques

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Société AN STUDIO PHOTO et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Société AN STUDIO PHOTO est la seule à décider du post- traitement qu’elle appliquera aux images. Les images prises par la Société AN STUDIO PHOTO lors de la prestation sont triées puis retravaillées par la Photographe.

Les images sont ensuite mises en ligne sur une galerie photographique privée accessible par mot de passe.

Le Client reçoit un e-mail avec un lien vers cette galerie et un mot de passe unique pour pouvoir y accéder. Le Client peut communiquer les détails d’accès avec son entourage pour partager les images et est seul responsable de ce partage.

La Société AN STUDIO PHOTO se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute personne avec qui le Client a partagé ses détails. Le Client doit ensuite choisir, parmi les images de la galerie, une photo selon la prestation choisie et peut commander des photos supplémentaires selon le tarif en vigueur qui lui a été remis.

Le Client s’engage à communiquer la liste des photographies choisies par mail, par téléphone ou en boutique à la Société AN STUDIO PHOTO dans un délai d'un mois maximum, passé ce délai la galerie photographique privée ne sera plus active.

Aucun fichier numérique brut ne sera donné au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 5 ans par la Société AN STUDIO PHOTO.

8. Délai de Rétractation

Étant donné la nature des prestations proposées par AN STUDIO PHOTO : séance photo qui nécessite une démarche personnelle préalable et commande de produits qui nécessite une réflexion sur la sélection des images, le droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits commandés. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Seul l’acompte d’une séance photo peut être restitué si le Client change d’avis dans les 7 jours après signature du bon de réservation.

9. Délais de Réalisation

Pour toute commande de produits, le délai de réalisation débute à partir de la signature du bon de livraison accompagné de son acompte. Les délais ci-après sont donnés à titre indicatif, et aucun dédommagement ne pourra être demandé à la Société AN STUDIO PHOTO si le délai venait à être dépassé. – Pour le visionnage des photos sélectionnées et retouchées de la séance, le délai de traitement est de 2 semaines. Pour une commande de supports physiques (livres et/ou tirages), le délai est entre trois et quatre semaines après commande du Client. La Société AN STUDIO PHOTO ne pourra être tenue comme responsable des délais de traitement par le fournisseur, de réception et de problème de livraison potentiel.

La Société AN STUDIO PHOTO se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le Client pour des causes bien identifiées : maladie ou accident, erreur dû au(x) fournisseur(s).

10. Livraison

Tous les produits commandés seront livrés dans un délai de trois à quatre semaines.

11. Impression des Photos

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, la Société AN STUDIO PHOTO décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par nous-même.

12. Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Société AN STUDIO PHOTO de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

13. Force majeure et Conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Société AN STUDIO PHOTO ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le Client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la Société AN STUDIO PHOTO ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avérerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

14. Modification et/ou Report

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Société AN STUDIO PHOTO le permet. En cas de report, la Société AN STUDIO PHOTO ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)

15. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Société AN STUDIO PHOTO et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Société AN STUDIO PHOTO. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo de la Société AN Studio Photo et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la Société AN STUDIO PHOTO. En revanche, en ce qui concerne les fichiers numériques en Haute Définition, le client est autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés en petit format. Ces fichiers seront fournis par la Société AN STUDIO PHOTO sur simple demande. Si la Société AN STUDIO PHOTO constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au client de remplacer la ou les photos concernées, aucune excuse technique (y compris l’excuse du nombre de commentaires déjà présents sous la photo) ne sera acceptée et le Client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 150€ pour non respect de la propriété intellectuelle.

16. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant.Chaque séance photo donnera suite à une demande d’Autorisation de Publication des images. Cette autorisation permettra à la Société AN STUDIO PHOTO d’utiliser les images de sa séance dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes de visite, etc.)

17. Traitement des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions légales applicables, les données personnelles des Clients recueillies par la Société AN STUDIO PHOTO font l’objet d’un traitement informatisé pour le traitement de la commande, le cas échéant et sous réserve du consentement des Clients, d’informations sur les produits et service de la Société AN STUDIO PHOTO. Ces données personnelles seront conservées par la Société AN STUDIO PHOTO pendant la durée de prescription de droit commun en vigueur et elles ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne. Conformément aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données le concernant. Pour toute demande à ce sujet, il convient de s’adresser à la Société AN STUDIO PHOTO.

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